Juridique · Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : octobre 2026 · Version 1.1

Ce qui change dans la version 1.1 (septembre 2026) : une section à part précisant que nous ne procédons à aucune vérification des antécédents judiciaires ni de l’identité (section 5.1) ; un lien vers notre Politique de sécurité, qui est aussi notre Colorado Safety Policy (section 5.4) ; le droit d’annulation sous trois jours ouvrables pour les personnes résidant dans les États suivants : Arizona, California, Colorado, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, North Carolina, Ohio, Rhode Island et Wisconsin (section 9.8) ; et une citation corrigée de la New York General Business Law § 394-c.

Bienvenue sur Vennu. Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre toi et Gutenwords LLC, une société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit du Wyoming, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, United States (« Vennu », « nous »), qui régit ton utilisation de l’application mobile Vennu ainsi que des sites web et services associés (les « Services »). En créant un compte ou en utilisant les Services, tu acceptes les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par référence. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas les Services.

1. Conditions d’accès

Pour créer un compte et utiliser les Services, tu dois :

• avoir au moins 18 ans ;
• avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant ;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction d’utiliser les Services en vertu des lois des États-Unis ou de toute autre juridiction applicable ;
• n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit grave (felony ou indictable offense) (ou une infraction d’une gravité comparable), pour une infraction sexuelle ou pour toute infraction impliquant des violences ou des menaces de violence, ni avoir plaidé « no contest » (sans contester l’accusation) pour de tels faits, et ne pas avoir l’obligation de t’inscrire sur un registre officiel des auteurs d’infractions sexuelles ;
• ne pas avoir déjà fait l’objet d’un bannissement des Services.

Nous pouvons utiliser tout moyen légal pour vérifier ces conditions, et nous pouvons suspendre ou supprimer les comptes qui donnent un âge ou une identité inexacts. Les signalements concernant des utilisateurs potentiellement mineurs relèvent de notre catégorie de sécurité la plus prioritaire.

2. Ton compte

Tu t’engages à fournir des informations exactes (y compris ta vraie date de naissance), à n’avoir qu’un seul compte et à protéger tes identifiants de connexion. Tu es responsable de l’activité sur ton compte. Tu ne peux ni transférer ni vendre ton compte. Si tu penses que ton compte a été compromis, écris immédiatement à support@vennuapp.com.

3. Règles de la communauté et comportement

Vennu sert à créer de vrais liens entre personnes. Tu t’engages à ne pas :

• mentir sur ton identité, ton âge ou tes affiliations, ni te faire passer pour quelqu’un d’autre ;
• publier ou partager des contenus illégaux, ou qui représentent ou encouragent, sous quelque forme que ce soit, des abus ou de l’exploitation sexuels sur mineurs (voir la section 8 – nous détectons et supprimons ces contenus, et nous les signalons aux autorités) ;
• harceler, traquer, menacer, maltraiter, diffamer ou intimider qui que ce soit, sur la plateforme ou en dehors ;
• partager des contenus sexuellement explicites dans les parties publiques du profil, ni envoyer de contenus sexuels non sollicités ;
• utiliser les Services à des fins commerciales sans notre accord écrit, notamment pour de la publicité, du démarchage, de l’escorting ou la vente de biens ou de services ;
• demander de l’argent à d’autres utilisateurs, ni te livrer à une arnaque, une fraude ou une pratique trompeuse (y compris les « arnaques sentimentales ») ;
• partager hors des Services les informations ou contenus privés d’autres utilisateurs sans leur consentement ;
• utiliser des bots, des scrapers ou des outils automatisés ; sonder, perturber ou faire de la rétro-ingénierie des Services ; ni contourner les contrôles d’accès, les limites de fréquence (rate limits) ou les systèmes de modération ;
• falsifier ou manipuler la position de ton appareil (l’utilisation d’outils de fausse localisation est un motif de bannissement) ;
• créer un nouveau compte après un bannissement.

Nos Règles de la communauté détaillées font partie intégrante des présentes Conditions.

4. Ton contenu

Tu restes propriétaire des contenus que tu crées et publies (photos, réponses aux questions du profil, messages, enregistrements vocaux – ton « Contenu »). Tu nous accordes une licence mondiale, non exclusive, gratuite (sans redevance) et pouvant être sous-licenciée (à nos prestataires) pour héberger, stocker, reproduire, adapter (par exemple redimensionner ou convertir le format) et afficher ton Contenu uniquement pour exploiter, sécuriser, modérer et améliorer les Services, comme décrit dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité. Cette licence prend fin lorsque ton Contenu est supprimé des Services, sous réserve de la conservation au titre d’une obligation légale (legal hold) décrite dans la Politique de confidentialité. Nous n’utilisons pas ton Contenu pour de la publicité destinée à des tiers, et nous ne placerons pas ton Contenu dans des supports marketing sans ton consentement exprès et distinct.

Tu déclares détenir tous les droits sur ton Contenu et que celui-ci ne porte atteinte ni aux droits d’autrui ni à aucune loi.

5. Sécurité ; aucune vérification des antécédents ; rencontres en personne

TES INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS RELÈVENT DE TA SEULE RESPONSABILITÉ.

5.1 Aucune vérification des antécédents judiciaires ni de l’identité

VENNU DOES NOT CONDUCT CRIMINAL BACKGROUND CHECKS OR IDENTITY VERIFICATION CHECKS ON ITS MEMBERS. Traduction : VENNU NE VÉRIFIE NI LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES NI L’IDENTITÉ DE SES MEMBRES. Comment nous veillons à ta sécurité sur Vennu

Nous ne procédons à aucune vérification des antécédents judiciaires ni à aucune vérification d’identité des membres comme condition d’inscription. Le badge facultatif de vérification par photo de Vennu signifie seulement qu’une personne, et non un système automatique, a comparé un selfie pris en direct dans une pose imposée avec les photos du profil – il ne s’agit pas d’une vérification d’identité, d’antécédents ou de casier judiciaire. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant au comportement, à l’identité ou aux intentions de quelque utilisateur que ce soit.

5.2 Conseils de sécurité (Connecticut Gen. Stat. §§ 21a-436/437 ; New York Gen. Bus. Law § 394-c)

Prends ces précautions avec les personnes que tu rencontres sur Vennu – avant toute rencontre et surtout quand vous vous voyez en personne :

• Toute personne qui te demande de l’argent ou tes informations financières est probablement un escroc. N’envoie jamais d’argent, en particulier par virement (wire transfer), cartes cadeaux ou cryptomonnaies, et ne communique jamais les informations de tes comptes financiers. Si un autre membre te demande de l’argent, signale-le immédiatement via la fonction de signalement de l’appli ou à reports@vennuapp.com.
• Garde les échanges sur la plateforme tant que tu n’as pas confiance en l’autre personne ; les escrocs cherchent vite à te faire passer à l’e-mail ou aux SMS.
• Ne partage pas d’informations personnelles (adresse de ton domicile ou de ton travail, habitudes quotidiennes, informations financières) avec quelqu’un que tu n’as pas encore rencontré.
• Donne rendez-vous dans un lieu public, parle de tes projets à un proche, reste sobre et organise toi-même ton trajet aller et retour pour le premier rendez-vous.
• Passe un appel vidéo avant de vous voir en personne pour vérifier que la personne correspond bien à ses photos.
• Les relations à distance et avec des personnes à l’étranger présentent un risque d’arnaque particulier – méfie-toi des personnes qui trouvent toujours une excuse pour ne pas se voir ni faire d’appel vidéo, ou qui déclarent des sentiments forts de façon inhabituellement rapide.

Ces conseils et d’autres encore, ainsi que les outils de signalement, se trouvent dans notre Centre de sécurité dans l’appli (Profil → Paramètres → FAQ et contact → Centre de sécurité), dans notre Centre de sécurité en ligne à l’adresse https://www.vennuapp.com/fr/safety et dans nos Règles de la communauté. Les membres résidant dans l’État de New York peuvent aussi consulter les ressources mentionnées par la New York General Business Law § 394-c.

5.3 Notification des bannissements pour fraude

Si nous bannissons un membre parce qu’il a utilisé les Services pour escroquer d’autres membres, nous informerons les membres qui ont déjà échangé des messages avec ce membre – comme l’exige la New York General Business Law § 394-c et, par principe, pour tous les membres aux États-Unis – que ce membre a été banni pour suspicion d’activité frauduleuse, en leur donnant des conseils de sécurité. Cette notification ne préjuge en rien de ton interaction en particulier, et il se peut que nous ne puissions pas te prévenir en cas de contraintes techniques ou juridiques.

5.4 Politique de sécurité (Colorado Safety Policy)

Notre Politique de sécurité décrit les contenus et comportements interdits, nos pratiques en matière de vérification des antécédents et de vérification des profils, le fonctionnement des signalements, suspensions, bannissements et recours, les cas où nous prévenons d’autres membres, ainsi que les ressources à la disposition des membres, y compris dans le Colorado. Elle fait partie intégrante des présentes Conditions : Lire la Politique de sécurité de Vennu (Colorado Safety Policy).

6. Modération et application des règles

Nous voulons que Vennu soit un espace sûr et authentique. Tu reconnais et acceptes que :

• Les contenus que tu publies ou envoies peuvent être analysés par des systèmes automatisés et examinés par notre équipe, comme décrit dans la Politique de confidentialité ;
• Nous pouvons, à notre discrétion, supprimer des contenus, suspendre la diffusion de contenus en attendant leur examen, adresser un avertissement, suspendre ou bannir tout compte dont nous pensons raisonnablement qu’il enfreint les présentes Conditions, nos Règles de la communauté ou la loi, ou qu’il présente un risque pour d’autres utilisateurs – avec ou sans préavis ;
• Lorsque nous supprimons ton contenu ou prenons une mesure contre ton compte, nous t’indiquons (sauf contrainte légale, par exemple pendant une enquête en cours) la catégorie du motif, si la décision a été prise de façon automatisée ou par notre équipe, et comment demander un réexamen de la décision dans le délai indiqué ;
• Les utilisateurs bannis n’ont droit à aucun remboursement des frais d’abonnement ni des consommables non utilisés, sauf si la loi ou les règles de la boutique d’applications concernée l’exigent ;
• Nous pouvons signaler les contenus et comportements illicites aux forces de l’ordre et – s’agissant de contenus d’abus sexuels sur mineurs – nous sommes légalement tenus de les signaler au NCMEC (voir la section 8).

7. Signaler d’autres utilisateurs

Tu peux signaler n’importe quel profil, message, commentaire joint à un like, groupe ou événement depuis l’appli. Les signalements sont confidentiels – nous ne disons pas à la personne signalée qui l’a signalée. Bloquer et annuler un match est toujours possible et gratuit. En cas d’urgence, contacte d’abord les forces de l’ordre locales.

8. Protection des mineurs

Nous appliquons une tolérance zéro face aux abus et à l’exploitation sexuels sur mineurs. Les images publiées sont automatiquement comparées à des listes d’empreintes numériques (hashes) de contenus d’abus sexuels sur mineurs déjà connus ; les contenus confirmés sont supprimés, conservés comme l’exige la loi et signalés au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) conformément au 18 U.S.C. § 2258A, et le compte est supprimé. Nos normes publiées en matière de protection des mineurs se trouvent à l’adresse https://www.vennuapp.com/child-safety.

9. Abonnements, consommables et facturation

9.1 Services gratuits

L’essentiel de Vennu est gratuit : créer un profil, découvrir des profils et matcher, échanger des messages avec tes matchs, la vérification par photo (toujours gratuite), les groupes et les événements, et jusqu’à trois voyages.

9.2 Formules payantes – ce que tu obtiens

• Vennu Pro (abonnement à renouvellement automatique) : voir toutes les personnes qui t’ont liké ; des swipes et des likes illimités ; revenir sur ton dernier swipe ; la position personnalisée (choisis ta position n’importe où et matche avec les personnes sur place) ; des filtres avancés ; et liker les personnes qui participent aux événements et aux sorties.
• Vennu VIP (abonnement à renouvellement automatique) : tout ce qu’inclut Pro, plus des offres et avantages réservés aux VIP dans les établissements partenaires participants ; et une visibilité accrue dans la découverte.
• Consommables (achats uniques, disponibles quelle que soit la formule) : les Boosts, qui placent ton profil plus en avant dans la découverte des autres personnes pendant une durée limitée (actuellement une heure). Les consommables s’épuisent à l’utilisation et ne se renouvellent pas.

Les offres des établissements sont proposées par des établissements partenaires indépendants, peuvent changer ou prendre fin à tout moment, sont soumises à disponibilité et aux conditions indiquées sur l’offre, et n’ont aucune valeur monétaire. Les avantages VIP ne sont disponibles que dans les villes où nous avons des établissements partenaires, et des limites d’utilisation peuvent s’appliquer ; ces deux points sont indiqués dans l’appli. Si un établissement partenaire n’honore pas une offre valide, contacte-nous et nous arrangerons la situation dans la mesure du raisonnable ; nous ne sommes pas responsables des actes des établissements partenaires.

Les descriptions des fonctionnalités ci-dessus sont un résumé. Le périmètre exact, le prix et la période de facturation sont toujours indiqués sur l’écran d’achat avant ton achat. Nous affichons des statistiques de performance mesurées et factuelles (par exemple la portée réelle de ton Boost) plutôt que des multiplicateurs promotionnels.

9.3 Renouvellement automatique – des conditions claires

Pour tout abonnement à renouvellement automatique, nous affichons avant ton achat le prix, la période de facturation, le fait que l’abonnement se renouvelle automatiquement au prix indiqué jusqu’à ce que tu le résilies, et la manière de le résilier. En achetant, tu autorises la boutique d’applications concernée à débiter le prix indiqué sur ton moyen de paiement au début de chaque période de renouvellement, jusqu’à ce que tu résilies.

9.4 Comment résilier – simplement, en ligne, à tout moment

Tu peux résilier en ligne à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours, via la boutique où tu as effectué l’achat :

• Apple App Store : Réglages → [ton nom] → Abonnements → Vennu → Annuler l’abonnement ;
• Google Play : Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Vennu → Résilier l’abonnement.

Résilier est au moins aussi simple que de s’abonner : depuis Profil → Paramètres → Ma formule, l’appli Vennu te redirige vers l’écran de gestion des abonnements de ta boutique. La résiliation empêche le prochain renouvellement ; elle n’entraîne pas de remboursement rétroactif de la période en cours (voir 9.5). Désinstaller l’appli ou supprimer ton compte Vennu ne résilie pas un abonnement – résilie-le via la boutique comme indiqué ci-dessus. Après la résiliation, tu conserves tes fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période payée.

9.5 Remboursements

Les achats sont facturés par Apple ou Google, et les remboursements relèvent de la politique de remboursement de la boutique concernée (sous réserve des droits auxquels tu ne peux pas renoncer en vertu de la loi de ton État, y compris le droit d’annulation prévu à la section 9.8). Nous n’avons pas d’accès direct à ton moyen de paiement.

9.6 Modification des prix et des fonctionnalités

Nous pouvons modifier les prix des abonnements ou modifier de façon substantielle les fonctionnalités des formules, pour l’avenir. En cas d’augmentation du prix d’un abonnement à renouvellement automatique en cours, nous t’en informerons à l’avance et – lorsque la plateforme ou la loi applicable l’exige – l’augmentation ne prendra effet qu’avec ton accord ; dans les autres cas, tu peux résilier avant l’entrée en vigueur du changement.

9.7 Objets virtuels

Les Boosts, badges et objets similaires font l’objet d’une licence et ne sont pas vendus ; ils n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables et – sauf si la loi l’exige – sont perdus lorsque ton compte est fermé ou banni pour violation des présentes Conditions.

9.8 Ton droit d’annulation sous trois jours ouvrables (résidents de certains États)

Si tu résides dans l’un des États suivants : Arizona, California, Colorado, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, North Carolina, Ohio, Rhode Island ou Wisconsin, tu peux annuler ton abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable (business day) suivant la date de ta souscription, et obtenir le remboursement de tous les paiements effectués pour cet abonnement, conformément à la loi de ton État.

Comment annuler dans les trois jours ouvrables. Envoie-nous un avis d’annulation écrit, par e-mail à support@vennuapp.com (objet : « Cancellation ») ou par courrier à Gutenwords LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, United States. Indique-nous que tu annules et précise l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone avec lequel tu te connectes à Vennu, pour que nous puissions retrouver ton achat.

Comment le remboursement est effectué. Comme les achats sont facturés par Apple ou Google :

• Google Play : nous remboursons l’achat via Google Play.
• Apple App Store : seul Apple peut rembourser les achats effectués sur l’App Store. Tu peux demander le remboursement directement à Apple sur reportaproblem.apple.com ; si tu nous envoies ton avis, nous te confirmerons par écrit que ton annulation a été faite dans les délais, pour que tu puisses joindre cette confirmation à ta demande. Lorsque la loi nous rend responsables du remboursement, nous veillons à ce que tu le reçoives dans le délai légal.

Un remboursement met fin à l’abonnement annulé. Désactive aussi le renouvellement automatique dans les réglages de ta boutique (section 9.4) pour éviter tout nouveau prélèvement ; supprimer ton compte ou l’appli ne suffit pas, à lui seul, à arrêter les renouvellements.

Pour les résidents de l’État de New York : l’avis ci-dessous est imposé par la loi et fait foi dans sa version anglaise ; la traduction française sert uniquement à ta compréhension.

YOU, THE BUYER, MAY CANCEL THIS CONTRACT WITHOUT ANY CANCELLATION FEE WITHIN THREE (3) BUSINESS DAYS AFTER THE DATE OF THIS CONTRACT. SEE THE NOTICE OF CANCELLATION BELOW FOR AN EXPLANATION OF THIS RIGHT.

Traduction : TOI, L’ACHETEUR, TU PEUX ANNULER CE CONTRAT SANS FRAIS D’ANNULATION DANS LES TROIS (3) JOURS OUVRABLES SUIVANT LA DATE DU PRÉSENT CONTRAT. CONSULTE L’AVIS D’ANNULATION (NOTICE OF CANCELLATION) CI-DESSOUS POUR UNE EXPLICATION DE CE DROIT.

Pour les résidents de Californie : tu peux envoyer ton avis d’annulation par e-mail à support@vennuapp.com. The name and address of the seller to whom notice of cancellation is to be sent are: Gutenwords LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, United States. (Traduction : le nom et l’adresse du vendeur auquel l’avis d’annulation doit être envoyé sont : Gutenwords LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, United States.)

10. Droit d’auteur – politique DMCA

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons la même chose des utilisateurs. Si tu penses qu’un contenu des Services porte atteinte à tes droits d’auteur, envoie une notification au titre du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) à notre agent désigné (Designated Agent) :

Copyright Agent
Gutenwords LLC
30 N Gould St Ste N
Sheridan, WY 82801, United States
Téléphone : +1 517 948 0736
E-mail : reports@vennuapp.com (objet : « DMCA »)

Il s’agit de l’agent enregistré auprès du U.S. Copyright Office (DMCA Designated Agent Directory, enregistrement DMCA-1077892). Comment envoyer une notification ou une contre-notification : https://www.vennuapp.com/dmca.

Ta notification doit comporter : (1) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ; (2) l’identification et l’emplacement du contenu prétendument contrefaisant ; (3) tes coordonnées ; (4) une déclaration indiquant que tu estimes de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée ; (5) une déclaration, sous peine de parjure (penalty of perjury), attestant que la notification est exacte et que tu as le pouvoir d’agir pour le compte du titulaire des droits ; et (6) ta signature manuscrite ou électronique.

Si ton contenu a été supprimé et que tu penses qu’il s’agit d’une erreur ou d’une identification erronée, tu peux adresser au même agent une contre-notification (counter-notice) conforme aux exigences du 17 U.S.C. § 512(g). Nous supprimons, dans les circonstances appropriées, les comptes des contrefacteurs récidivistes.

11. Résiliation et suppression du compte

• À ton initiative : tu peux cesser d’utiliser les Services à tout moment et supprimer définitivement ton compte dans l’appli (Profil → Paramètres → Supprimer le compte), ou sur le web à l’adresse https://www.vennuapp.com/delete-account si l’appli n’est plus installée. La suppression efface réellement tes données personnelles, comme décrit dans la Politique de confidentialité (sous réserve d’exceptions limitées liées à une obligation légale de conservation). Pense à résilier séparément tout abonnement (section 9.4).
• À notre initiative : nous pouvons suspendre ou supprimer ton compte comme décrit à la section 6, ou cesser de fournir les Services (en tout ou en partie) moyennant un préavis raisonnable lorsque c’est possible.
• Les sections qui, par nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les sections 4 (licence pendant une conservation au titre d’une obligation légale), 5 et 12 à 15) restent en vigueur.

12. Exclusion de garanties

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » (« AS IS ») ET « SELON DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »). DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS, QUE TON UTILISATION DONNERA LIEU À UN MATCH, UN RENDEZ-VOUS, UNE RENCONTRE OU UN QUELCONQUE RÉSULTAT, NI QUE LE PROFIL OU LE COMPORTEMENT D’UN UTILISATEUR SOIT EXACT OU LICITE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIE ; IL SE PEUT DONC QU’UNE PARTIE DE CE QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS À TOI.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GUTENWORDS LLC AINSI QUE SES DIRIGEANTS (OFFICERS), SALARIÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NI D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE (GOODWILL) OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT – Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT DU COMPORTEMENT D’AUTRES UTILISATEURS OU D’ÉTABLISSEMENTS PARTENAIRES, EN LIGNE OU HORS LIGNE –, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE CETTE POSSIBILITÉ. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE, TOUTES RÉCLAMATIONS CONFONDUES, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE TU NOUS AS VERSÉES AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION ET (B) 100 DOLLARS AMÉRICAINS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ; IL SE PEUT DONC QU’UNE PARTIE DE CE QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS À TOI.

14. Indemnisation

Tu t’engages à indemniser et à garantir Gutenwords LLC contre toute réclamation, perte et dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ton Contenu, de ton utilisation des Services, de tes interactions avec d’autres utilisateurs ou de ton manquement aux présentes Conditions, sauf dans la mesure où elles résultent de notre propre manquement.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming, sans égard à ses règles de conflit de lois, sauf lorsque la loi de ton État de résidence s’applique impérativement. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Sheridan (Sheridan County), Wyoming, et tu acceptes, tout comme nous, la compétence personnelle (personal jurisdiction) de ces tribunaux. Aucune disposition des présentes Conditions n’empêche l’un ou l’autre d’entre nous d’introduire une action individuelle devant un tribunal des petits litiges (small-claims court).

16. Dispositions générales

• Modification des présentes Conditions : nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; en cas de modification importante, nous te prévenons à l’avance dans l’appli, et le fait de continuer à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation. La version en vigueur est toujours disponible à l’adresse https://www.vennuapp.com/terms.
• Services tiers : les boutiques d’applications, les établissements partenaires et les services liés ont leurs propres conditions ; nous n’en sommes pas responsables.
• Intégralité de l’accord / divisibilité / absence de renonciation / cession : les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre toi et nous concernant les Services ; si une disposition est inapplicable, les autres restent en vigueur ; le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation ; tu ne peux pas céder les présentes Conditions, et nous pouvons les céder dans le cadre d’une opération sur la société.
• Les notifications qui te sont adressées peuvent l’être dans l’appli, par notification push ou via l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associés à ton compte.
• Apple/Google : les présentes Conditions sont conclues uniquement entre toi et Gutenwords LLC, et non avec Apple Inc. ou Google LLC ; les boutiques ne sont pas responsables des Services ni de leur contenu, et elles sont tiers bénéficiaires (third-party beneficiaries) de la présente section dans la mesure où leurs conditions pour développeurs l’exigent.

17. Contact

Gutenwords LLC 30 N Gould St Ste N Sheridan, WY 82801 United States

• Assistance et notifications juridiques : support@vennuapp.com
• Questions de sécurité : reports@vennuapp.com